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Mieux comprendre la nullité successorale

  • Nom de l'entreprise: FSD Law Group
  • Nom & prénom du responsable: Charles Bernard
  • Numéro et voie: 204, rue Notre-Dame Ouest, bureau 300
  • Commune: Montréal
  • Pays: France
  • Code Postal: H2Y 1T3
  • Publié le : 17 octobre 2013 19 h 51 min
  • Expire : Sans objet
Mieux comprendre la nullité successorale

Description

Grand-papa est mort. La famille, triste, organise les cérémonies funéraires et livre un dernier hommage à cet homme qui a consacré la vie à ses proches, aux gens qu’il aimait profondément. Puis, l’exécuteur testamentaire commence à lire les dernières volontés de l’homme, qui tiennent sur une simple page manuscrite et signée à la main. L’annonce qu’il livre choque l’assistance : tous les biens de grand-papa seront donnés à une œuvre de charité qu’ils ne connaissent pas. Sa fortune de trois millions vient de s’envoler en fumée!

Dans ce genre de situations, les héritiers vivront un moment de choc et pourraient être amenés à remettre en question la santé mentale ou les conditions dans lesquelles le document a été écrit. Après tout, en droit canadien comme international, un testament peut être invalidé en cas de vice de forme! C’est toutefois une procédure complexe que seuls des avocats spécialisés dans le droit des successions seront en mesure d’analyser.

Sans plonger trop en détail dans la nullité testamentaire, nous établirons aujourd’hui les quelques conditions qui peuvent faire qu’un testament soit invalidé au Québec. Les données proviennent en bonne partie du site web du cabinet FSD Law Group, qui a lui-même ratissé le Code Civil du Québec pour trouver les articles pertinents.

L’action en nullité d’un testament

C’est de cette façon qu’on qualifiera l’action devant un juge visant à invalider les dernières volontés de la personne défunte. Un article très simple du CCQ vient justifier ce type de recours :

« Article 713: Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées, à peine de nullité. »

Puis, à l’article suivant (l’article 714), on spécifie toutefois que les testaments qui ne rencontrent pas tout à fait les conditions peuvent tout de même être considérés comme valide dans le cas que les volontés claires et sans équivoques du défunt sont indiquées. Le fardeau revient donc aux plaignants de démontrer que quelque chose cloche dans ce qui a été couché sur papier.

Les huit conditions

Voici les conditions qui pourraient faire que l’action en nullité d’un testament sera considérée comme justifiée :

  • Le support qui a été utilisé afin de produire le testament n’est pas valide. À titre de rappel, un testament peut être olographe (manuscrit et signé à la main), devant témoins ou notarié. Les documents vidéo ne sont pas valides et les testaments olographes imprimés et signés à la main ne sont pas acceptés non plus. 
  • Il est impossible d’interpréter sans équivocité les dernières volontés du testateur. Il n’y a pas d’interprétation qui soit acceptable : si le testament n’est pas parfaitement clair, il est invalide. 
  • La succession s’enrichira de façon injuste. Lorsque la fortune reçue d’un héritage reviendrait de droit à une autre personne, le juge peut décider d’invalider la disposition. Ces cas sont toutefois complexes et assez rares. 
  • Le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction. 
  • Le testament a été fait de façon conjointe par le mari et sa femme. Au Canada, cette action est considérée comme illégale. 
  • La personne défunte a été victime de pressions externes pour modifier le contenu de son testament. Cela pourrait être une épouse qui demanderait de retirer les beaux-parents du document sous prétexte qu’elle les déteste, par exemple. 
  • L’héritier est déclaré comme indigne. Le cas le plus simple à comprendre est celui où l’héritier a tué le testateur dans le but de réclamer sa fortune plus rapidement. Bien évidemment, il existe d’autres causes bien plus fréquentes. 
  • La signature qui a été apposée sur la signature n’est pas celle du testateur.

L’action en déclaration d’indignité successorale

Un héritier indigne n’entraînera pas l’annulation complète des volontés du défunt : il s’agira plutôt de l’exclure afin que sa part puisse être redistribuée de façon équitable entre les autres héritiers. Selon FSD Law Group, il serait possible de poursuivre un recours en ce sens jusqu’à un an après avoir pris conscience des actes considérés comme entraînant l’indignité successorale.

En conclusion, prenez note qu’une personne ne peut pas être considérée comme indigne si le défunt a pris conscience de ses actes répréhensibles et il a décidé de la pardonner. Par exemple, celui qui aurait infligé des sévices corporels sévères au testateur risque en temps normal de perdre sa part d’héritage; cela n’est toutefois pas le cas s’il y a eu réconciliation.

Numéro d'identification de l'article: 9795256e8623f9bb

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