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Le statut d’intérimaire et la loi en France

  • Numéro et voie: rue Louis Guérin
  • Commune: Villeurbanne
  • Pays: France
  • Code Postal: 69100
  • Publié le : 13 août 2013 19 h 28 min
  • Expire : Sans objet
Le statut d’intérimaire et la loi en France

Description

La loi du 3 janvier 1972 a doté le travail temporaire d’un véritable statut et a permis de réglementer de manière plus stricte le recours à cette forme de travail particulière qui ne cesse de s’accentuer au gré d’une conjoncture économique en déclin.

Le statut d’intérimaire en quelques mots

L’intérim est destiné à l’origine à assurer le remplacement exceptionnel des salariés d’une entreprise durant leur absence. Depuis ces trente dernières années, la part de l’emploi de personnel intérimaire est en constante augmentation. Elle apparaît comme une solution permettant de palier à un accroissement d’activité ponctuel.

Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que le salarié permanent et dans certains cas de droits particuliers adaptés à son statut. Il peut exercer plusieurs métiers dans plusieurs sociétés si ses compétences professionnelles le lui permettent.

Le salarié intérimaire dépend à la fois de l’agence d’intérim qui définit ses missions en concertation avec l’entreprise et s’occupe des formalités administratives et de l’entreprise pour tout ce qui a trait aux conditions de travail.

L’article L124 du Code du Travail, stipule que les salariés intérimaires sont soumis aux dispositions de la convention collective de la branche de travail temporaire dont ils dépendent.

Le travail temporaire vis à vis de la loi : un cadre législatif protecteur

Le travail temporaire est encadré par la loi du 3 janvier 1972 qui lui confère un véritable statut. En réglementant de manière plus rigoureuse cette forme de travail spécifique, elle pose ainsi une limite à son recours en le réservant au remplacement exceptionnel des salariés d’une entreprise durant leur absence ou pour remédier à des situations bien précises comme la surcharge d’activité.

Une meilleure protection

La loi a souhaité mieux protéger les salariés intérimaires en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ils continuent de relever du régime général de l’Assurance Maladie même si leur activité est exercée pour le compte d’une entreprise dépendant d’un autre régime. Pour mieux protéger cette catégorie de travailleurs vivant dans l’insécurité, la loi a également instauré la mise en place d’une indemnité de fin de contrat dans la rémunération d’une mission d’intérim, appelée indemnité de fin de mission.

Les droits des salariés intérimaires

La loi a prévu des dispositions particulières quant aux droits des personnels intérimaires, à savoir : • Une rémunération au minimum égale au SMIC et qui doit être égale à celle attribuée à poste égal, à un salarié permanent de l’entreprise d’accueil. • Une indemnité de fin de mission si le contrat n’est pas transformé en CDI et si la rupture de contrat n’est pas liée à une faute grave ou cas de force majeure. Cette indemnité doit être égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale. • Des congés payés égaux à 1/10ème du total de la rémunération brute perçue, quelle que soit la durée de la mission. • Un temps de travail, des horaires, des conditions particulières (jours fériés, repos hebdomadaire, heures de nuit, hygiène, sécurité) dans les mêmes conditions que les employés permanents de l’entreprise utilisatrice. • L’accès aux équipements et installations collectifs dans les mêmes conditions que les salariés permanents (vestiaires, douches, salle de repos, restaurant….)

Numéro d'identification de l'article: 1555208a33344fac

  

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