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Le permis d’exploitation « Licence IV » chez Bm Formaction

  • Nom de l'entreprise: Bm Formaction
  • Nom & prénom du responsable: Patrice Badet
  • Numéro et voie: 1e chemin de halage de Casamène
  • Commune: Besançon
  • Pays: France
  • Code Postal: 25000
  • Publié le : 12 août 2013 17 h 34 min
  • Expire : Sans objet

Description

La licence IV est l’autorisation qui permet à un restaurateur de servir des boissons alcoolisées. L’obtention de cette licence est soumise à conditions notamment un stage obligatoire auprès d’un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. BM Formaction est l’un des centres qui délivrent ce précieux sésame.

LA LICENCE IV, C’EST QUOI ?

La licence IV est un permis qui permet à un restaurateur de vendre des boissons alcoolisées de catégorie IV, qui sont:

  1. les boissons fermentées non distillées comme le vin
  2. les autres types de vins et autres liqueurs
  3. les alcools distillés comme le rhum
  4.  et les autres boissons au fort degré alcoolique.

Cette licence est soumise à l’obligation de formation au permis d’exploitation du restaurateur. Ce stage a pour but de l’informer de ses devoirs et droits en tant que gérant d’un établissement vendant de l’alcool.

Le détenteur d’une licence IV est en effet passible de sanctions en cas de non respect des règles qu’énonce le permis d’exploitation dans le cadre de la lutte contre l’ébriété publique, contre le bruit ou de la vente aux mineurs.

LE STAGE CHEZ BM FORMACTION

BM Formaction est un centre de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur qui propose un stage d’une durée de 2,5 jours qui peut être réduite à une journée si le restaurateur justifie déjà d’une expérience de 10 ans en la matière.

Ses formateurs sont des juristes et des professionnels de la restauration qui dispensent des cours de haut niveau.

La présence au stage est certifiée par une attestation nommée permis d’exploitation. Ce récépissé est valable 10 ans. La reconduction est possible suite à la participation d’un autre stage pour mettre à jour les connaissances.

QUI PEUT DEMANDER UNE LICENCE IV ?

Tout exploitant d’un établissement, majeur et de nationalité française ou européenne doit déclarer en mairie :

– l’ouverture du débit de boissons 15 jours avant mais aussi
– le transfert,
– la mutation ou la translation.

Le stage est obligatoire pour tout restaurateur d’un débit de boissons alcoolisées, qu’il soit auto-entrepreneur, gérant, cogérant de société. Une réduction est accordée sur le montant de la formation pour les personnes gérant conjointement le débit de boissons.

Le permis d’exploitation donne droit à un macaron « LicenceIV » à afficher visiblement sur la vitrine de l’établissement.

Numéro d'identification de l'article: 40352037645a43f5

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